Le forfait mobilité durable est devenu un levier opérationnel pour réduire l’usage de la voiture individuelle et encourager la multimodalité. Cette synthèse technique précise les règles 2026, les montants exonérés, les modes éligibles et les démarches à suivre pour les employeurs et les collectivités.
Public ciblé : élus locaux, responsables RH, services mobilité, urbanistes et acteurs de la transition. Le texte présente des repères juridiques, des cas concrets et des pistes d’action immédiate.
Le forfait mobilité durable permet d’inciter aux mobilités douces avec des exonérations fiscales attractives, sous conditions d’équité et de traçabilité.
- 🎯 Point cle 1 : Jusqu’à 600€ exonérés par salarié, ou 900€ en cas de cumul avec la prise en charge de l’abonnement transport.
- 🛠 Point cle 2 : Modes éligibles : vélo, covoiturage, trottinette électrique, autopartage bas-carbone et titres-mobilité.
- ⚠️ Point cle 3 : Risque de sanction si l’avantage n’est pas appliqué de manière équivalente à tous les salariés éligibles.
- 💡 Point cle 4 : Utiliser des attestations de paiement ou titres-mobilité pour la traçabilité ; conservez justificatifs 3 ans.
Forfait mobilité durable en 2026 : montants, plafonds et règles fiscales
Le terme forfait mobilité durable figure désormais dans toutes les négociations RH liées à la mobilité. En 2026, les plafonds d’exonération restent structurés autour de deux bornes principales : 600€ et 900€.
Le plafond standard est de 600€ par an et par salarié lorsque l’employeur indemnise l’utilisation d’un mode alternatif (vélo, covoiturage, engins personnels motorisés électriques, autopartage bas-carbone). Dans ce schéma, les sommes versées sont exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de ce plafond.
Le plafond majoré à 900€ s’applique lorsque le salarié cumule la prise en charge de son abonnement de transports publics (ou d’un service public de location de vélos) avec le FMD. Attention : il s’agit d’un plafond global. Si la prise en charge obligatoire du titre de transport atteint 710€ par an (montant pris en charge inclus), le reste admissible au titre du FMD ne pourra excéder 190€ pour rester exonéré.
La prime carburant peut être cumulée au FMD mais reste encadrée : le plafond global d’exonération est alors de 600€, dont 300€ maximum au titre des frais de carburant. En pratique, si l’entreprise souhaite encourager le covoiturage plutôt que l’usage individuel du véhicule thermique, le FMD sera fiscalement plus intéressant.
Dans le secteur public, les montants diffèrent et se déclinent selon le nombre de jours de déplacements : 100€, 200€ ou 300€ selon les paliers. Ces règles ne sont pas cumulables avec la prise en charge des abonnements comme dans le privé.
Conséquences pratiques pour le budget entreprise : une exonération sur 600€ représente une économie annuelle d’environ 270€ par salarié si l’on retient un taux de charges patronales moyen de 45%. Sur un parc de 50 salariés, l’économie potentielle est significative et peut financer des infrastructures (abris vélos sécurisés, ateliers).
Références règlementaires : LOM (2019) et dispositions fiscales en vigueur. Pour une mise en conformité des dispositifs locaux, consulter les textes disponibles sur réglementation & normes et l’étude de cas sur la transformation des friches vers l’écoquartier /plu-densification-rehabilitation-friche-industrielle-ecoquartier/.
Insight final : établir une modélisation financière simple (coût brut versus coût net après exonération) permet de chiffrer l’intérêt réel du FMD avant déploiement.
Comment mettre en place le forfait mobilités durables en entreprise et respecter l’égalité de traitement
La mise en œuvre du forfait mobilités durables repose sur trois voies : accord collectif, décision unilatérale de l’employeur (après consultation du CSE) ou accord de branche. Le choix dépend de la taille et de la structure de l’entreprise.
Accord collectif : recommandé pour définir de façon stable le montant, les critères d’attribution, les modes éligibles et la fréquence des contrôles. Il facilite la lisibilité pour les salariés et limite les risques de contentieux. L’accord peut aussi intégrer une prime carburant si la branche le prévoit.
Décision unilatérale : possible mais conditionnée à la consultation du CSE. La décision doit préciser la liste des modes financés, le montant et les justificatifs requis. Une règle clé : l’application doit être équivalente à tous les salariés pouvant bénéficier du dispositif, sous peine d’amende (750€ pour personne physique, 3 750€ pour personne morale).
Modalités de versement : plusieurs modèles coexistent — montant forfaitaire annuel ou mensuel, montant au kilomètre (comme l’ancienne IKV) ou remboursement des dépenses réelles. Le choix dépend des objectifs : simplicité administrative (forfait mensuel) ou incitation comportementale (montant au km ou par jour de pratique).
Justificatifs : l’attestation sur l’honneur reste le justificatif le plus répandu. Pour limiter les abus, l’employeur peut demander des justificatifs de paiement (factures d’achat, reçus de réparation) ou recourir à des applications de suivi avec consentement RGPD. Les titres-mobilité (cartes/applications) facilitent la traçabilité mais impliquent une commission d’émission.
Procédures : mentionner le montant sur la fiche de paie est obligatoire. Conserver les justificatifs pendant au moins 3 ans est impératif en cas de contrôle URSSAF. La communication interne est essentielle : une FAQ, un webinaire et des affichages près des parkings vélos favorisent l’adhésion.
Exemple opérationnel : une PME de 30 salariés a choisi un forfait de 40€/mois. Après six mois, 12 salariés utilisent régulièrement le vélo ou le covoiturage. Le coût annuel brut est de 5 760€, mais le coût net est de 5 760€ (exonération), soit une économie de charges patronales non supportées. L’entreprise a réalloué l’économie à l’installation d’un local vélos sécurisé.
Interne et territorial : les collectivités peuvent s’appuyer sur le FMD pour co-financer des actions locales (parkings vélo, subventions à l’auto-partage électrique). Lier le dispositif à un plan de mobilité employeur (PDME) renforce son efficacité, comme le montre le retour d’expérience du dossier ZAN et mobilité dans /zan-permis-construire-commune-rurale-zero-artificialisation-nette/.
Insight final : formaliser un protocole simple (montant, justificatifs, proratisation temps partiel) et le communiquer réduit les frictions et protège l’employeur en cas de contrôle.
Modes éligibles au forfait mobilités durables et exigences pratiques sur les justificatifs
Le périmètre d’éligibilité du FMD est large. Il couvre le vélo personnel ou partagé, le covoiturage (conducteur ou passager), les engins de déplacement personnels motorisés électriques (trottinettes, monoroues), l’autopartage bas-carbone et les titres unitaires de transports publics. Sont exclus les véhicules personnels utilisés seul à moteur thermique ou électrique (voiture personnelle pour trajet complet), les taxis et VTC.
Pour chaque mode, le dispositif précise les dépenses remboursables : achat, entretien, assurance, abonnement, stationnement vélo sécurisé ou recharge pour véhicule électrique. Les titres-mobilité peuvent financer l’achat de cycles, l’entretien, la location et la recharge. Les salariés doivent pouvoir consulter le solde du titre-mobilité à tout moment.
Justificatifs acceptés :
- Attestation sur l’honneur : souple et pratique pour les petits employeurs.
- Justificatifs de paiement : factures d’achat de vélo, reçus de réparation, tickets de covoiturage.
- Données de géolocalisation ou applications : exigent consentement RGPD et transparence sur l’usage des données.
Gestion des temps partiels : si le temps de travail est supérieur à 50% du temps plein, le salarié reçoit le même montant qu’un temps plein. Si inférieur, le montant est proratisé selon la méthode légale (exemple chiffré : un salarié à 7h/35h reçoit 40% du montant temps plein). Cette règle garantit l’égalité de traitement tout en respectant la proportionnalité.
Sur les titres-mobilité : l’émetteur prélève souvent une commission (1% couramment). Les titres ont une validité au moins jusqu’à la fin de l’année civile d’émission et expirent définitivement deux mois après la fin de leur période d’utilisation. En cas de défaillance de l’émetteur, des mécanismes de remboursement existent pour protéger le salarié.
Comparaison synthétique :
| Type de dépense | Ce qui est remboursable |
|---|---|
| Achat vélo & accessoires | Achat, équipements, assurance |
| Entretien / Réparation | Révisions, pièces d’usure, crevaisons |
| Covoiturage | Tickets, forfaits plateforme, indemnités conducteur |
| Titres unitaires transports | Tickets bus/métro/tram hors abonnement |
Insight final : privilégier une modalité de justificatif simple au départ (attestation) puis renforcer la vérification si nécessaire. Éviter la géolocalisation systématique pour ne pas complexifier le déploiement.
Bénéfices concrets du forfait mobilité durable pour collectivités, entreprises et salariés
Le FMD n’est pas seulement une mesure fiscale : il s’insère dans une stratégie de rénovation des pratiques de mobilité. Pour les collectivités, c’est un levier de lutte contre l’artificialisation et la congestion. Pour les entreprises, un instrument de politique sociale et de marque employeur.
Avantages pour l’entreprise :
Économies : exonérations sur 600€ (ou 900€) réduisent le coût social des paiements. Elles peuvent financer d’autres équipements (abris vélos, sanitaires). Une entreprise de 100 salariés bénéficiant d’un taux d’adhésion de 20% peut économiser plusieurs milliers d’euros par an en charges.
Attractivité : la prise en charge des mobilités douces est perçue comme un avantage social concret par les candidats et contribue à la fidélisation.
Santé & productivité : faciliter le vélo quotidien réduit l’absentéisme et améliore le bien-être. Les études (université de Glasgow, INSEE) montrent une corrélation entre activité physique régulière et baisse d’arrêts maladie.
Avantages pour les salariés :
Pouvoir d’achat : jusqu’à 900€ exonérés représente un gain substantiel. Le dispositif améliore la qualité de vie et diminue le coût global du transport.
Flexibilité : multimodalité accrue (vélo + transports publics + covoiturage).
Pour les collectivités, l’effet d’entraînement est notable : coupler le FMD avec des infrastructures (voies cyclables, zones 30, parkings sécurisés) maximise le report modal. Un programme cohérent PDME + incitations financières permet d’atteindre des objectifs ZAN et réduction de scope 3 des entreprises.
Intégration avec d’autres politiques : le FMD s’articule avec la prise en charge obligatoire des abonnements transports (50%) et les plans de mobilité territoriaux. Pour aller plus loin, lier des subventions communales à l’installation d’atelier de réparation en entreprise ou la mise en place d’un parc de vélos de fonction renforce la pérennité de la pratique.
Insight final : le FMD est un instrument pragmatique de transformation ; son efficacité dépend de son intégration à des mesures matérielles (stationnement vélo, réparation) et de la communication en interne.
Cas pratiques, retours d’expérience et premières actions à lancer tout de suite
Pour rendre concret le déploiement, voici un fil conducteur pour une PME ou une collectivité : diagnostic modal → accord ou décision → communication → suivi.
Étape 1 — Diagnostic : mesurer les pratiques actuelles (sondage simple, comptage parkings) et estimer le potentiel de conversion. Exemple : une PME de province comptabilise 60% d’arrivées en voiture solo. Objectif sur 3 ans : réduire de 20 points et augmenter le vélo à 15%.
Étape 2 — Détermination du dispositif : choisir entre un forfait mensuel (ex. 50€/mois) ou un montant au km. Prendre en compte la proportion des temps partiels en appliquant la proratisation réglementaire. Rédiger l’acte (accord collectif ou décision unilatérale) et consulter le CSE.
Étape 3 — Modalités opérationnelles : définir les justificatifs (attestation sur l’honneur au démarrage), la fréquence de versement, l’inscription sur la fiche de paie et la conservation des pièces pendant 3 ans.
Étape 4 — Actions d’accompagnement : créer un « kit mobilité » (plans de trajet, liste d’ateliers de réparation, local vélo sécurisé), organiser une journée test « vélo + covoiturage » et intégrer le dispositif au plan de QVT.
Exemple d’étude de cas courte : une collectivité a mis en place un FMD ciblé pour les agents d’entretien qui se déplacent entre plusieurs sites. Résultat : réduction de l’usage de la voiture individuelle de 30% et mise en place d’un système d’auto-partage électrique local financé en partie par les économies générées.
Liste d’actions immédiates pour un responsable RH ou élu :
- Consulter le bilan mobilité existant et cartographier les trajets domicile-travail.
- Préparer un projet d’accord ou une décision unilatérale en précisant le montant et les justificatifs.
- Installer un local vélo sécurisé et programmer des ateliers de réparation.
- Communiquer clairement aux salariés sur les avantages, la procédure et les mentions légales à afficher.
Remarque sur documents et preuves : penser aux équivalences administratives — une attestation de paiement ou reçu de loyer pour un contrat de logement n’est pas un justificatif de mobilité, mais illustre la nécessité d’exiger des informations indispensables et mentions légales claires sur chaque pièce fournie. Les modèles d’attestation, à l’instar d’un modèle quittance ou d’une quittance de loyer pour la relation bailleur-locataire, servent d’exemple : un modèle simple, daté et signé sécurise la mise en œuvre.
Insight final : commencer petit, mesurer vite, ajuster. Premier geste utile : consultez le PLU local et la carte des stationnements pour identifier où installer un local vélo ou convertir une place de parking.
Action immédiate : consultez le PLU de votre commune sur le géoportail de l’urbanisme et intégrez une mesure FMD dans la prochaine réunion NAO ou au prochain comité technique.
Cet article est informatif et ne remplace pas l’avis d’un professionnel certifié.
Réponses courtes pour les questions récurrentes sur le forfait mobilité durable. Non. Le forfait mobilité durable est facultatif. Toutefois, les entreprises de plus de 50 salariés doivent aborder la mobilité lors des NAO et élaborer un plan si nécessaire. Si vous choisissez la décision unilatérale, consultez le CSE avant publication. Vélo (personnel ou partagé), covoiturage, engins de déplacement personnels électriques, autopartage bas-carbone et titres unitaires de transport sont éligibles. Les abonnements transports publics ne sont pas couverts par le FMD mais par la prise en charge obligatoire à 50%. L’attestation sur l’honneur est acceptée. Les factures, reçus de réparation, tickets de covoiturage ou données d’application (avec consentement) renforcent la traçabilité. Conserver les justificatifs pendant au moins 3 ans en cas de contrôle URSSAF. Oui. Le cumul est possible mais l’exonération est limitée à 900€ par an et par salarié pour l’ensemble des deux dispositifs. Si la prise en charge des abonnements dépasse 900€, le FMD ne bénéficie plus d’exonération. Les titres-mobilité doivent indiquer le nom de l’entreprise émettrice, l’identité du salarié et la nature de l’utilisation. Pour les factures, indiquer date, montant et prestation. Des mentions légales claires facilitent la vérification et la conformité.Questions fréquentes
Le forfait mobilité durable est-il obligatoire pour toutes les entreprises
Quels modes sont couverts par le forfait mobilité durable
Comment justifier l’utilisation d’un mode éligible
Peut-on cumuler forfait mobilité durable et remboursement de l’abonnement transport
Quelles mentions doivent figurer sur les justificatifs ou titres-mobilité
